| ART. 13 | N°248 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°248
présenté par
| M. Goua |
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« transmission »,
insérer les mots :
« à titre onéreux ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 8, à l’alinéa 9 et à l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure vise à mettre un terme à certaines situations abusives. Toutefois, sa rédaction est large et englobe des situations qui n’ont rien d’abusives. Tel est le cas des transmissions à titre gratuit qui ne gèrent aucun flux. Il est donc proposé de circonscrire la fin du report d’imposition uniquement aux opérations de transmission à titre onéreux.