| ART. 23 | N°249 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°249
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« III. – Le B du I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2013 et le 3° du F du I aux sommes attribuées à compter de cette même date ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.