| ART. 13 | N°251 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°251
présenté par
| M. Goua |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques définis à l’article L. 214‑28 ou à l’article L. 214‑37 ou à l’article L. 214‑38 du code monétaire et financier ou dans une ou plusieurs sociétés de capital risque mentionnées au II et III de l’article 163 quinquies C ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la possibilité de réinvestissement offerte aux entrepreneurs à des véhicules de capital investissement en vue de permettre à cette mesure de contribuer au financement du tissu entrepreneurial français dans une phase de grave pénurie de capitaux pour ce canal de financement de l’économie.