| ART. 13 | N°254 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°254
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 13
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après les mots :
« de capital »
insérer les mots :
« ou dans l’acquisition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réinvestissement doit pouvoir prendre la forme de l’acquisition d’une société opérationnelle existante.