Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 8 | N°267 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°267
présenté par
M. Eckert |
----------
ARTICLE 8
A la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de réalisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.