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ART. 8N°267

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°267

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 8

A la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« de réalisation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.