| ART. 8 | N°268 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°268
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 8
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« prorogeable »
le mot :
« prorogé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.