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ART. 8 | N°269 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°269
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« la situation d’ »
les mots :
« qu’il est fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.