Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. 8N°269

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°269

présenté par

M. Eckert

----------

ARTICLE 8

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« la situation d’ »

les mots :

« qu’il est fait ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.