| ART. 8 | N°272 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°272
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 8
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« procéder à l’accès »
le mot :
« accéder ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.