| APRÈS ART. 24 | N°275 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°275
présenté par
| Mme Mazetier |
à l'amendement n° 4 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
Après le mot :
« travail »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne saurait encourager les entreprises à avoir massivement recours aux heures supplémentaires ou à du temps partiel subi. C’est pourquoi cet amendement propose de limiter le calcul du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi aux rémunérations liées au temps de travail prévu au contrat de travail des salariés.