| ART. 13 | N°277 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°277
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« transmission »,
le mot :
« cession ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« transmission »,
les mots :
« cession, de la donation ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« transmission »,
le mot :
« cession ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu de prévoir la fin du report en cas de succession. En cas de donation, la société bénéficiaire de l’apport doit tout de même respecter la condition de réinvestissement.