| ART. 8 | N°279 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°279
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« V bis.- À l’article L. 552‑3 du code de justice administrative, le mot : « saisies » est remplacé par le mot : « mesures » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.