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APRÈS ART. 14N°280

ASSEMBLÉE NATIONALE

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°280

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.