| ART. 8 | N°281 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°281
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« est passible »,
les mots :
« entraîne l’application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.