| APRÈS ART. 17 | N°282 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°282
présenté par
| Mme Grelier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
L’article 1650 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 1609 nonies C », la fin du premier alinéa du 1 est ainsi rédigée :« il est institué une commission intercommunale des impôts directs composée de onze membres, à savoir le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué et dix commissaires. » ;
2° Le 4 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de simplifier les modalités de créations des commissions intercommunales des impôts directs (CIID).
La création de ces commissions a été rendue obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique par l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 qui a lancé le processus de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Dans le cadre de cette révision, ces commissions seront chargées de donner leur avis sur les choix opérés par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels en ce qui concerne, notamment, la délimitation des secteurs d’évaluation, la fixation du coefficient de localisation des propriétés, la fixation des tarifs.
Or, depuis qu’elle a été rendue obligatoire, la création des CIID s’est heurtée à des difficultés. Afin d’y remédier, il est proposé de supprimer la délibération préalable des EPCI afin que les CIID soient créés, comme les commissions communales des impôts directs (CCID), par décision de l’administration.