| ART. 13 | N°286 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°286
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , en cas de manquement à la condition de réinvestissement mentionnée au 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’application de l’intérêt de retard au seul cas où l’expiration du report d’imposition résulte du non-respect par la société bénéficiaire de l’apport du remploi de 50 % au moins du produit de la cession dans une activité économique.