| ART. 8 | N°287 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°287
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 31, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au 1 de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.