| ART. 8 | N°291 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°291
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis.- Les faits constatés aux 3° et 5° du I de l’article L. 16‑0 BA du livre des procédures fiscales dans leur rédaction issue du présent article entraînent l’application de l’amende prévue à l’article 1740 B du code général des impôts lorsqu’ils sont postérieurs au 1er janvier 2013. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à prévoir l’entrée en vigueur de l’amende applicable en cas de flagrance fiscale au titre des nouveaux faits pour lesquels cette procédure sera mise en oeuvre en application du présent article.