| ART. 13 | N°292 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°292
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« la plus-value »
les mots :
« cette plus-value et des plus-values antérieurement reportées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de prévoir l’obligation pour l’intéressé de mentionner sur la déclaration d’ensemble des revenus les plus-values antérieurement reportées lorsque les titres reçus en rémunération de l’apport font à leur tour l’objet d’un apport et que le contribuable demande le report d’imposition au titre de la plus-value d’apport correspondante.