| ART. 13 | N°294 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°294
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« et des sociétés bénéficiaires de l’apport des titres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser les obligations déclaratives des sociétés bénéficiaires de l’apport des titres.