| APRÈS ART. 24 | N°298 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°298
présenté par
| M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, Mme Orliac, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
à l'amendement n° 4 (Rect) du Gouvernement
----------
APRÈS L'ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce crédit d’impôt est dénommé « crédit d’impôt pour l’emploi par la compétitivité ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vu l’ampleur du chômage (3 103 300 demandeurs d’emploi en octobre 2012), l’emploi est bien évidemment la priorité des priorités.
L’objectif primordial de ce nouveau dispositif est donc le maintien ou le développement de l’emploi par le renforcement de la compétitivité des entreprises, ce renforcement étant un moyen destiné à atteindre cette fin.
Il est donc préférable de dénommer ce nouveau dispositif, non pas « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE), mais « crédit d’impôt pour l’emploi par la compétitivité » (CIEC).