| APRÈS ART. 24 | N°300 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°300
présenté par
| M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
à l'amendement n° 4 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce crédit d’impôt ne peut servir à financer ni une augmentation de la part des bénéfices distribués ni une majoration des rémunérations des dirigeants de l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt est créé dans le but d'aider les entreprises à renforcer leur compétitivité afin qu'elles puissent agir davantage pour l’emploi et l’investissement.
Il doit donc ne pas être détourné de ce but et ne pas être affecté à des fins qui seraient étrangères à son objet, comme le financement de la distribution accrue de dividendes aux actionnaires ou la majoration des rémunérations des dirigeants des entreprises.