| APRÈS ART. 24 | N°301 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°301
présenté par
| M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
à l'amendement n° 4 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ce crédit d’impôt a pour objectifs principaux le soutien à l’emploi et à l’investissement par le renforcement de la compétitivité des entreprises, ainsi que l’aide publique à la formation, à la recherche et à l’innovation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe d’énoncer précisément les objectifs de la création de ce crédit d’impôt, afin que les entreprises bénéficiaires l’utilisent pour renforcer leur compétitivité en vue essentiellement de maintenir ou développer l’emploi et d’investir, les investissements d’aujourd’hui étant les emplois de demain.
Vu l’ampleur du chômage (3 103 300 demandeurs d’emploi en octobre 2012), le soutien à l’emploi est naturellement la priorité des priorités.
L’énoncé dans la présente loi de finances rectificative des objectifs essentiels de ce crédit d’impôt contribuera à éviter qu’il soit utilisé de manière discrétionnaire en vue éventuellement d’autres fins, comme la distribution accrue de dividendes aux actionnaires ou la majoration des rémunérations des dirigeants des entreprises.