| APRÈS ART. 24 | N°302 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°302
présenté par
| M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Chalus, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
à l'amendement n° 4 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV – Avant le 31 mars 2013, une loi est adoptée qui détermine les modalités d’information du Parlement sur l’utilisation du crédit d’impôt par les entreprises. Elle détermine également les modalités d’information des institutions représentatives du personnel et de contrôle par les partenaires sociaux de l’utilisation du crédit d’impôt, afin de s’assurer que cette utilisation contribue effectivement au renforcement de la compétitivité des entreprises et au soutien à l’emploi et à l’investissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une « loi de suivi » est nécessaire pour assurer le suivi et l’évaluation du nouveau dispositif.
Le Parlement – et notamment ses commissions permanentes concernées –, ainsi que les institutions représentatives du personnel au sein des entreprises doivent être tenus informés de l’utilisation effective du crédit d’impôt créé par la présente loi de finances rectificative.
Les partenaires sociaux doivent recevoir cette même information afin de pouvoir s’assurer que le crédit d’impôt contribue effectivement au renforcement de la compétitivité des entreprises et au soutien à l’emploi et à l’investissement.