| APRÈS ART. 24 | N°303 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°303
présenté par
| M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
à l'amendement n° 4 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’entreprise ayant bénéficié de ce crédit d’impôt annexe à ses comptes annuels un rapport qui rend compte de son utilisation conformément aux objectifs de ce dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’utilisation de ce crédit d’impôt doit s’effectuer dans la transparence, afin de pouvoir s’assurer qu’elle est conforme aux objectifs de ce dispositif.