| APRÈS ART. 24 | N°304 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°304
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Muet, M. Guillaume Bachelay, M. Germain et les commissaires aux finances membres du groupe SRC |
à l'amendement n° 4 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
Au début de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Le crédit d’impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement rappelle les objectifs du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi défini dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.