| AVANT ART. 25 | N°311 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°311
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2012‑1333 du 30 novembre 2012 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est demandé au Parlement de ratifier le décret d’avance n° 2012‑1333, pris postérieurement au dépôt du présent projet de loi de finances rectificative.