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| ART. 7 | N°315 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°315
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« inscrits »,
le mot :
« figurant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du compte ou du »,
les mots :
« figurant sur le compte ou le ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnés »,
le mot :
« figurant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.