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| ART. 12 | N°316 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°316
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cession à titre onéreux d’un »
les mots :
« première cession à titre onéreux d’un même ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à éviter une double imposition.
La cession de l’usufruit temporaire ne doit être taxée au titre de l’impôt sur le revenu dans le chef du propriétaire du bien qu’une seule fois, lors de la première cession, mais pas en cas de cession ultérieure du même usufruit temporaire. La valeur taxée représente en effet les revenus futurs procurés par l’usufruit sur l’ensemble de sa durée.