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| ART. 13 | N°317 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°317
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 13
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« immobilier, »,
insérer les mots :
« dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du II, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre le réinvestissement dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une société ayant une activité opérationnelle, à condition que cette acquisition permette d’en prendre le contrôle et n’ait donc pas seulement le caractère d’une prise de participation.