Il s’agit de garantir l’effectivité de la condition de réinvestissement, en renforçant le pouvoir de contrôle de l’administration. C’est pourquoi cet amendement instaure un délai de reprise lorsque la condition de réinvestissement de 50 % n’a pas été respectée par la société bénéficiaire de l’apport. Ainsi, lorsque cette condition n’a pas été respectée, le report d’imposition expire à l’issue du délai de réinvestissement, soit deux ans à compter de la date de cession des titres par la société bénéficiaire de l’apport.