| ART. 17 | N°32 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Carrez et M. de Mazières |
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ARTICLE 17
I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :
« 5 »
le nombre :
« 10 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, lors de la création d’un EPCI à fiscalité unique, il est possible de prévoir une convergence des taux de CFE sur une durée maximale de 12 ans.
La convergence des bases minimales de CFE sur une durée maximale de 5 ans est générateur d’incohérence dans la mesure où l’évolution de la cotisation minimale pourrait évoluer dans un sens pendant une première période du fait du lissage des bases minimales puis dans un autre sens du fait du lissage des taux sur la durée restante.
Il est donc ici proposé de porter ce délai à 10 ans, délai existant dans d’autres mécanismes d’intégration fiscale.