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| ART. 14 | N°320 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°320
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 14
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« pour lequel le contribuable a opté pour le régime du report prévu à »,
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la suppression du caractère optionnel du report prévu à l’article 13 en cas d’apport-cession.