| ART. 13 | N°321 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°321
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 13
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« du »,
les mots :
« prévues au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.