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| ART. 5 | N°329 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°329
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 5
État B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
(en euros)
«
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Programmes
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+
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-
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Coordination du travail gouvernemental |
0 |
0 |
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Protection des droits et libertés |
0 |
0 |
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Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
6 842 |
0 |
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TOTAUX
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6 842 |
0 |
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SOLDE
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6 842 |
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»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire les conséquences sur les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » du transfert au syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois, intervenu le 1er janvier 2012, des services du ministère de l’écologie en charge du domaine public fluvial de la Vire et du canal Vire-Taute.
Le présent amendement minore de 6 842 € les crédits du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » qui assurait le financement des dépenses de fonctionnement de ces services.
La compensation aux collectivités territoriales concernées se traduit par l’ouverture de crédits sur le programme 122 de la mission « Relations aux collectivités territoriales ».