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| APRÈS ART. 24 | N°335 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°335
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1° ter du 7 de l’article 261, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé :
« 1° quater Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la protection de l’enfance et de la jeunesse dans les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ; » ;
2° Le quatrième alinéa du a de l’article 279 est supprimé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2013.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations effectuées par les lieux de vie et d’accueil (LVA), qui favorisent l’insertion sociale. Cette possibilité est prévue par le droit communautaire. L’exonération de TVA implique leur assujettissement à la taxe sur les salaires.