| ART. 27 | N°34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°34
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 27
Après le mot :
« contribution, »
rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 7 :
« pour le financement de la mission prévue au IV de l’article L. 421‑1, à la charge des assurés et affectée au fonds de garantie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.