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| ART. 6 | N°342 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°342
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 6
État C
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Il est annulé pour 2012, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 25 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi. »
II. – À l’état C, avant le compte d’affectation spéciale : « Participations financières de l’État », insérer les deux lignes suivantes :
(en euros)
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Contrôle de la circulation et du stationnement routiers Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
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0 |
0 |
25 000 000 |
25 000 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’amendement présenté par le Gouvernement dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative instituant un fonds de soutien aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés pour un montant total de 50 M€.
Ce fonds a déjà été abondé, dès le PLFR, de 25 M€ de crédits du budget général sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
L’amendement à l’article d’équilibre et à l’état A a, ensuite, abondé le fonds de 25 M€ supplémentaires depuis les recettes du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
En conséquence, le présent amendement procède à la minoration des dépenses du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » pour un montant équivalent de 25 M€.