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| APRÈS ART. 31 | N°344 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°344
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
L’article L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 0,10 euro » est remplacé par le montant : « 0,15 euro » ;
2° Au quatrième alinéa, le montant : « 0,08 euro » est remplacé par le montant : « 0,12 euro » et le montant : « 0,8 euro » est remplacé par le montant : « 1,2 euro » ;
3° Au début du cinquième alinéa, le montant : « 0,02 euro » est remplacé par le montant : « 0,03 euro » ;
4° Au sixième alinéa, le montant : « 0,05 euro » est remplacé par le montant : « 0,075 euro » et le montant : « 0,5 euro » est remplacé par le montant : « 0,75 euro » ;
5° Au début du septième alinéa, le montant : « 8 euros » est remplacé par le montant : « 10 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) est affectataire de droits sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique.
Les taux applicables à chaque catégorie de produits sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture sur proposition du conseil permanent de l’Institut, dans les limites fixées par l’article L 642‑13 du code rural et de la pêche maritime.
Le relèvement de ces taux-limites permettra à l’INAO d’augmenter ses ressources issues des droits. L’Institut pourra ainsi conduire ses missions conformément aux orientations de son contrat d’objectifs.
Le plafond applicable aux ressources et impositions affectées à l’INAO, fixé par l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, sera relevé, en conséquence et par coordination, par un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2013.