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| ART. 14 | N°345 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°345
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La valeur d’acquisition des titres issus d’options sur titre attribuées à compter du 20 juin 2007 ou d’actions gratuites est la valeur des titres au jour de la levée de l’option ou de l’attribution définitive des actions gratuites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision afin d’éviter une double imposition.
La plus-value d’acquisition des stock-options attribuées après 2007 ou des attributions gratuites d’actions, égal à la différence entre le prix d’acquisition des titres (nul dans l’hypothèse d’une action gratuite) et leur valeur au jour de la levée de l’option ou de l’acquisition définitive, est déjà taxé chez le donateur en cas de donation. Il ne faut donc pas le taxer à nouveau chez le donataire.