| APRÈS ART. 24 | N°349 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°349
présenté par
| M. Le Fur, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Moudenc, M. Suguenot, M. Perrut, M. Straumann, Mme Fort, M. Daubresse, M. Francina, M. Dhuicq, M. Tian, M. Bénisti, M. Guibal, M. Herbillon, M. Heinrich, M. Verchère, Mme Martinel, M. Quentin, M. Dassault, M. Pélissard, M. Gérard, Mme Nachury, M. Le Ray, M. Kert, M. Alain Marleix, Mme Dion, M. Hetzel, M. Luca, M. Reiss, M. Lurton, M. Lazaro, M. Abad, M. Gaymard, Mme Duby-Muller, M. Jean-Pierre Vigier, M. Robinet, M. Huet, Mme Louwagie, M. Audibert Troin, M. Le Bris, M. Teissier, M. Reynès, Mme Marianne Dubois, M. Myard, M. Philippe Gosselin, M. Houillon, M. Apparu, M. Decool, M. Sturni, Mme Dalloz, Mme Vautrin, M. Poisson, M. Aubert, M. Mignon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Cherpion, M. Chrétien et M. Albarello |
à l'amendement n° 5 (Rect) du Gouvernement
----------
APRÈS L'ARTICLE 24
I – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. – Le F de l’article 278‑0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient les procédés de fixation ou de transmission du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« C bis. – Le b quinquies de l’article 279 est abrogé ; ».
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°5 du gouvernement a pour conséquence le relèvement de 7 à 10 %, du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma.
Le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Les salles de cinéma sont souvent le lieu du premier accès à la culture, et souvent le seul. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France et notamment dans les circonscriptions rurales ou périurbaines.
Si cette mesure s’appliquait au cinéma, cela aboutirait donc à doubler en deux ans le taux de TVA applicable jusqu’alors.
En outre, la Taxe spéciale additionnelle de 10,72 % s’appliquant aux entrées en salles, celles-ci devraient supporter un niveau de taxes cumulées supérieur au taux normal de la TVA, soit un total de 20,72 %. Cela fragiliserait fondamentalement l’équilibre des salles de cinéma et porterait atteinte à la possibilité des spectateurs à venir dans les salles.
Jusqu’il y a quelques mois, et depuis près de 40 ans, le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficiaient du même taux réduit de TVA, indiquant par la même que la Culture faisait, dans son ensemble, l’objet d’un traitement fiscal identique et spécifique. La fréquentation des cinémas ou des théâtres est une base essentielle du lien social au cœur de nos cités. Elle doit donc être favorisée par une même politique fiscale. Il serait incompréhensible que soit mis fin à un élément essentiel de la politique culturelle qui a été menée dans notre pays sous tous les gouvernements depuis 1981.
C’est pourquoi, le présent sous-amendement vise à ce que le cinéma, qui se situe dans le périmètre de l’exception culturelle, ne soit pas discriminé fiscalement par rapport aux autres secteurs culturels. Ce serait également l’occasion de rétablir une cohérence fiscale en matière culturelle, en permettant à l’ensemble du secteur de la Culture de bénéficier ainsi du taux réduit de TVA.
Tels sont les objectifs du présent sous-amendement.