| APRÈS ART. 24 | N°364 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°364
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
à l'amendement n° 5 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Au premier alinéa de l’article 278 bis, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise notamment à exclure de la hausse de la TVA les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation, le bois de chauffage et les produits assimilés ou encore les aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail.