| APRÈS ART. 24 | N°365 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°365
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
à l'amendement n° 5 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux premier, avant-dernier et dernier alinéas de l’article 278 sexies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à exclure de la hausse de la TVA les opérations immobilières réalisées dans le cadre de la politique sociale.