| APRÈS ART. 24 | N°366 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°366
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
à l'amendement n° 5 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« au premier alinéa de l’article 279 et à la deuxième phrase du second alinéa du b octies du même article, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise notamment à exclure de la hausse de la TVA les transports de voyageurs, les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, les musées, les monuments et les expositions culturelles.