| APRÈS ART. 24 | N°370 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
SOUS-AMENDEMENT N°370
présenté par
| M. Bloche |
à l'amendement n° 5 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 4, supprimer la référence :
« et à la deuxième phrase du second alinéa du b octies du même article ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« C bis. – Les b ter, b quinquies, b octies et g de l’article 279 sont abrogés ; ».
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de conséquence.