| APRÈS ART. 24 | N°371 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
SOUS-AMENDEMENT N°371
présenté par
| M. Bloche |
à l'amendement n° 5 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 5 % ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de conséquence.