| APRÈS ART. 24 | N°373 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°373
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 335 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans le cadre de la protection de l’enfance et de la jeunesse ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , conformément à leur objet ».
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à ce que les lieux de vie et d’accueil soient soumis au même régime, que les personnes accueillies soient mineures ou majeures.