| APRÈS ART. 17 | N°375 (Rect) |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°375 (Rect)
présenté par
| M. de Courson |
à l'amendement n° 223 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE 17
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« montant de la prise en charge par redevable »
les mots :
« pourcentage de prise en charge pour chacune de ces deux catégories ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« montants »
le mot :
« pourcentages ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à éviter des distorsions entre contribuables induites par l’amendement.
Ainsi, les contribuables paieront ce qu’ils auraient dû payer si la base avait été correctement fixée.