|
| APRÈS ART. 12 | N°377 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°377
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Le c du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 » ;
2° Au 3°, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’attente du rendez-vous retraite prévu pour 2013, qui permettra de déterminer les évolutions souhaitables de notre système de retraite, le présent amendement propose de prolonger d’un an la possibilité actuellement offerte aux adhérents des régimes PREFON et assimilés de déduire de leur revenu imposable un montant supplémentaire de cotisations correspondant aux rachats de droits antérieurs, et ce dans la limite de deux années de cotisations.