| ART. 30 | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 30
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« du commerce extérieur »
les mots :
« pour le commerce extérieur (COFACE) ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.