| ART. 13 | N°383 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°383
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 13
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des titres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de fixer à 3 ans, au lieu de 5, la durée minimale de détention pour continuer à bénéficier du report d'imposition après l'apport des titres. L'obligation de réinvestissement par la société bénéficiaire de l'apport ne vaudra donc que pour cette durée.